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Demande d’un certificat de police de l’Inde
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Demande d’un certificat de police de l’Inde
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Si vous avez besoin d’un certificat de police délivré par l’Inde, je peux vous aider à l’obtenir par l’intermédiaire du Consulat de l’Inde, entièrement à distance, sans qu’il soit nécessaire de vous présenter en personne. La procédure est entièrement sécurisée, transparente et prise en charge du début à la fin.
Qui peut obtenir le certificat
Trois catégories de personnes peuvent présenter une demande de certificat de police (PCC) auprès du gouvernement de l’Inde :
1. Les citoyens indiens;
2. Les ressortissants étrangers ayant déjà été citoyens indiens — qui demandent le PCC pour la période durant laquelle ils détenaient un passeport ou une citoyenneté indienne;
3. Les ressortissants étrangers — qui demandent le PCC pour la période de leur séjour en Inde.
Qui peut obtenir le certificat
Trois catégories de personnes peuvent présenter une demande de certificat de police (PCC) auprès du gouvernement de l’Inde :
1. Les citoyens indiens;
2. Les ressortissants étrangers ayant déjà été citoyens indiens — qui demandent le PCC pour la période durant laquelle ils détenaient un passeport ou une citoyenneté indienne;
3. Les ressortissants étrangers — qui demandent le PCC pour la période de leur séjour en Inde.
Comment obtenir le certificat par l’intermédiaire du consulat
1. Pour les citoyens indiens
Les documents suivants sont requis pour présenter votre demande :
1. Le formulaire de demande, qui doit être rempli et soumis en ligne — le demandeur doit effectuer cette démarche lui-même à partir de son propre compte sur le portail.
2. Une version imprimée dûment signée du formulaire de demande.
3. Une copie auto-certifiée de votre passeport indien valide. Le demandeur doit y joindre une copie de la page d’observation (le cas échéant) indiquant un changement de nom, de prénom, etc.
4. Une preuve d’adresse — un seul des documents suivants (copie auto-certifiée seulement) :
7. Enveloppe préaffranchie indiquant clairement l’adresse de retour.
8. Paiement des droits consulaires : 37 $ CA pour le service PCC plus 1,70 $ CA pour le service BLS, à régler par mandat-poste (bank draft) établi à l’ordre de « BLS International Services Canada Inc. »
IMPORTANT : Le consulat exige que les documents soient joints au formulaire de demande dans l’ordre indiqué ci-dessus.
1. Pour les citoyens indiens
Les documents suivants sont requis pour présenter votre demande :
1. Le formulaire de demande, qui doit être rempli et soumis en ligne — le demandeur doit effectuer cette démarche lui-même à partir de son propre compte sur le portail.
2. Une version imprimée dûment signée du formulaire de demande.
3. Une copie auto-certifiée de votre passeport indien valide. Le demandeur doit y joindre une copie de la page d’observation (le cas échéant) indiquant un changement de nom, de prénom, etc.
4. Une preuve d’adresse — un seul des documents suivants (copie auto-certifiée seulement) :
- permis de conduire;
- carte d’identité délivrée par le gouvernement provincial;
- facture de service public (gaz, électricité, eau ou ligne téléphonique fixe indiquant l’adresse du demandeur) ou bail de location. Les factures de téléphone cellulaire et les relevés bancaires ne sont pas acceptés comme preuve d’adresse valide.
- carte de résident permanent / permis de travail / permis d’études expiré accompagné d’une lettre d’IRCC indiquant que la demande de renouvellement du permis est en cours de traitement. Les reçus de paiement des frais de visa ou de permis ne sont pas acceptés pour le processus de PCC;
- lettre d’IRCC confirmant que la demande de renouvellement de la carte de résident permanent / du permis de travail / du permis d’études au Canada a été approuvée.
- Format – 2 po × 2 po (51 mm × 51 mm)
- Arrière-plan – blanc uni, sans bordure
- Vêtements – de couleur foncée
- Yeux – ouverts
7. Enveloppe préaffranchie indiquant clairement l’adresse de retour.
8. Paiement des droits consulaires : 37 $ CA pour le service PCC plus 1,70 $ CA pour le service BLS, à régler par mandat-poste (bank draft) établi à l’ordre de « BLS International Services Canada Inc. »
IMPORTANT : Le consulat exige que les documents soient joints au formulaire de demande dans l’ordre indiqué ci-dessus.
2. Pour les ressortissants étrangers ayant déjà été citoyens indiens
Les documents suivants sont requis pour présenter votre demande :
1. Le formulaire de demande doit être téléchargé à partir du site Web du consulat, imprimé, rempli et signé par le demandeur.
2. Preuve d’adresse — un seul des documents suivants (copie auto-certifiée seulement) :
5. Ancien passeport indien annulé (copie auto-certifiée seulement).
6. Certificat de renonciation à la citoyenneté (Surrender Certificate) ou copie de la carte OCI.
7. Photographie — une photo couleur doit être jointe à la demande :
8. Enveloppe préaffranchie indiquant clairement l’adresse de retour.
9. Paiement des droits consulaires : 37 $ CA pour le service PCC plus 1,70 $ CA pour le service BLS, à régler par mandat-poste (bank draft) établi à l’ordre de « BLS International Services Canada Inc. »
IMPORTANT : Le consulat exige que les documents soient joints au formulaire de demande dans l’ordre indiqué ci-dessus.
Les documents suivants sont requis pour présenter votre demande :
1. Le formulaire de demande doit être téléchargé à partir du site Web du consulat, imprimé, rempli et signé par le demandeur.
2. Preuve d’adresse — un seul des documents suivants (copie auto-certifiée seulement) :
- permis de conduire;
- carte d’identité délivrée par le gouvernement provincial;
- facture de service public (gaz, électricité, eau ou ligne téléphonique fixe indiquant l’adresse du demandeur) ou bail de location. Remarque : les factures de téléphone cellulaire et les relevés bancaires ne sont pas acceptés comme preuve d’adresse valide.
- carte de résident permanent / permis de travail / permis d’études expiré accompagné d’une lettre d’IRCC indiquant que la demande de renouvellement du permis est en cours de traitement. Les reçus de paiement des frais de visa ou de permis ne sont pas acceptés pour le processus de PCC;
- lettre d’IRCC confirmant que la demande de renouvellement de la carte de résident permanent / du permis de travail / du permis d’études au Canada a été approuvée.
5. Ancien passeport indien annulé (copie auto-certifiée seulement).
6. Certificat de renonciation à la citoyenneté (Surrender Certificate) ou copie de la carte OCI.
7. Photographie — une photo couleur doit être jointe à la demande :
- Format – 2 po × 2 po (51 mm × 51 mm)
- Arrière-plan – blanc uni, sans bordure
- Vêtements – de couleur foncée
- Yeux – ouverts
8. Enveloppe préaffranchie indiquant clairement l’adresse de retour.
9. Paiement des droits consulaires : 37 $ CA pour le service PCC plus 1,70 $ CA pour le service BLS, à régler par mandat-poste (bank draft) établi à l’ordre de « BLS International Services Canada Inc. »
IMPORTANT : Le consulat exige que les documents soient joints au formulaire de demande dans l’ordre indiqué ci-dessus.
3. Pour les ressortissants étrangers
Les documents suivants sont requis pour présenter votre demande :
1. Le formulaire de demande doit être téléchargé à partir du site Web du consulat, imprimé, rempli et signé par le demandeur.
2. Preuve d’adresse — un seul des documents suivants (copie auto-certifiée seulement) :
5. Passeport utilisé pour le voyage ou le séjour en Inde (copie auto-certifiée seulement). Ce passeport doit contenir les tampons d’immigration (entrée/sortie) de l’Inde. Remarque : les citoyens népalais et tibétains n’ont pas besoin de passeport pour entrer ou sortir de l’Inde.
6. Photographie — une photo couleur doit être jointe à la demande :
7. Enveloppe préaffranchie indiquant clairement l’adresse de retour.
8. Paiement des droits consulaires : 37 $ CA pour le service PCC plus 1,70 $ CA pour le service BLS, à régler par mandat-poste (bank draft) établi à l’ordre de « BLS International Services Canada Inc. »
IMPORTANT : Le consulat exige que les documents soient joints au formulaire de demande dans l’ordre indiqué ci-dessus.
Délais de traitement
Délai minimal de traitement : environ 8 semaines.
Remarque : Dans les cas où le rapport de vérification policière en ligne du demandeur n’est pas disponible, la délivrance du PCC peut prendre plus de temps. Le consulat communiquera avec le demandeur dès que le rapport sera reçu et que le certificat sera prêt à être émis.
En complément : traduction en anglais ou en français
Pour être utilisé au Canada, le certificat devra être traduit en anglais ou en français. Je peux effectuer la traduction dès réception du document. Afin de déterminer le type de certification approprié pour la traduction, je devrai savoir à quelle institution canadienne vous prévoyez soumettre le certificat.
Les documents suivants sont requis pour présenter votre demande :
1. Le formulaire de demande doit être téléchargé à partir du site Web du consulat, imprimé, rempli et signé par le demandeur.
2. Preuve d’adresse — un seul des documents suivants (copie auto-certifiée seulement) :
- permis de conduire;
- carte d’identité délivrée par le gouvernement provincial;
- facture de service public (gaz, électricité, eau ou ligne téléphonique fixe indiquant l’adresse du demandeur) ou bail de location. Remarque : les factures de téléphone cellulaire et les relevés bancaires ne sont pas acceptés comme preuve d’adresse valide.
- carte de résident permanent / permis de travail / permis d’études expiré accompagné d’une lettre d’IRCC indiquant que la demande de renouvellement du permis est en cours de traitement. Les reçus de paiement des frais de visa ou de permis ne sont pas acceptés pour le processus de PCC;
- lettre d’IRCC confirmant que la demande de renouvellement de la carte de résident permanent / du permis de travail / du permis d’études au Canada a été approuvée.
5. Passeport utilisé pour le voyage ou le séjour en Inde (copie auto-certifiée seulement). Ce passeport doit contenir les tampons d’immigration (entrée/sortie) de l’Inde. Remarque : les citoyens népalais et tibétains n’ont pas besoin de passeport pour entrer ou sortir de l’Inde.
6. Photographie — une photo couleur doit être jointe à la demande :
- Format – 2 po × 2 po (51 mm × 51 mm)
- Arrière-plan – blanc uni, sans bordure
- Vêtements – de couleur foncée
- Yeux – ouverts
7. Enveloppe préaffranchie indiquant clairement l’adresse de retour.
8. Paiement des droits consulaires : 37 $ CA pour le service PCC plus 1,70 $ CA pour le service BLS, à régler par mandat-poste (bank draft) établi à l’ordre de « BLS International Services Canada Inc. »
IMPORTANT : Le consulat exige que les documents soient joints au formulaire de demande dans l’ordre indiqué ci-dessus.
Délais de traitement
Délai minimal de traitement : environ 8 semaines.
Remarque : Dans les cas où le rapport de vérification policière en ligne du demandeur n’est pas disponible, la délivrance du PCC peut prendre plus de temps. Le consulat communiquera avec le demandeur dès que le rapport sera reçu et que le certificat sera prêt à être émis.
En complément : traduction en anglais ou en français
Pour être utilisé au Canada, le certificat devra être traduit en anglais ou en français. Je peux effectuer la traduction dès réception du document. Afin de déterminer le type de certification approprié pour la traduction, je devrai savoir à quelle institution canadienne vous prévoyez soumettre le certificat.
À première vue, la procédure semble simple : télécharger le formulaire, le remplir et envoyer les documents à BLS. Mais en réalité, obtenir un certificat de police indien (Police Clearance Certificate – PCC) est considéré comme l’une des démarches les plus complexes.
La plupart des clients qui tentent de présenter leur demande eux-mêmes se heurtent aux problèmes suivants :
La plupart des clients qui tentent de présenter leur demande eux-mêmes se heurtent aux problèmes suivants :
Ce qui peut mal tourner lors d’une démarche autonome
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- Catégorie de demandeur incorrecte.Le PCC indien prévoit trois scénarios distincts — pour les citoyens indiens, les anciens citoyens indiens et les ressortissants étrangers ayant séjourné en Inde.
Le choix d’une catégorie erronée entraîne automatiquement le rejet de la demande. - Liste de documents incorrecte.Chaque catégorie exige un ensemble précis de documents, et l’absence ou la présence d’une seule copie supplémentaire peut entraîner le retour du dossier.
Il est essentiel de savoir exactement quels documents sont requis pour votre cas (carte OCI, certificat de renonciation, ancien passeport, preuve d’adresse, etc.). - Mauvaise sélection du bureau BLS.Le Canada compte trois bureaux BLS (Toronto, Ottawa et Vancouver), chacun desservant sa propre région.
L’envoi des documents au mauvais bureau entraîne automatiquement le retour du colis.
BLS ne transfère pas le courrier entre ses bureaux. - Erreurs dans les copies auto-certifiées.Toutes les copies doivent être certifiées personnellement par le demandeur.
Beaucoup ignorent qu’il faut écrire sur chaque page :
« Je certifie par la présente qu’il s’agit d’une copie conforme du document original » (“I hereby certify that this is a true copy of the original document”), et y apposer la date et la signature.
Sans cela, le document est considéré comme invalide. - Erreurs de paiement.Les frais doivent être acquittés strictement par mandat-poste (Money Order), libellé à l’ordre de « BLS International Services Canada Inc. ».
Tout nom de bénéficiaire, montant ou format incorrect entraînera le rejet du dossier. - Délais de traitement prolongés.Le consulat précise expressément un délai minimal de 8 semaines.
Cependant, si le Ministère indien de l’Intérieur (Ministry of Home Affairs) ne dispose pas d’un rapport de vérification en ligne, la procédure peut durer plusieurs mois — et vous ne le saurez que si vous vérifiez activement l’état de votre demand. - Problèmes lors de l’utilisation ultérieure du certificat.Même si vous obtenez le certificat de police (PCC), les autorités canadiennes exigent souvent une traduction certifiée comportant un cachet officiel; sans cela, le document risque de ne pas être accepté.
Pourquoi les clients me choisissent?
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Je prends en charge l’ensemble du processus de demande du certificat de police (PCC) — de la sélection correcte de la catégorie de demandeur jusqu’à la réception du certificat final.
- J’ai aidé de nombreux clients à obtenir un certificat de police indien (PCC) et je connais parfaitement les exigences propres aux trois catégories de demandeurs.
- Je prépare la liste exacte des documents requis pour votre dossier — aucun document superflu ni manquant.
- Je détermine le bureau de BLS approprié selon votre lieu de résidence (Toronto, Ottawa ou Vancouver).
- Je fournis des modèles pour la préparation correcte des copies autoattestées, afin qu’aucun document ne soit rejeté.
- J’assure l’expédition et la livraison des documents — aucun envoi perdu ni retour.
- Une fois le PCC reçu, je fournis une traduction certifiée en anglais ou en français, conforme aux exigences d’IRCC, des employeurs et des autorités canadiennes.
💡 Vous gagnez plusieurs mois et évitez les erreurs courantes commises par les demandeurs qui tentent de gérer le processus eux-mêmes.
Service clé en main avec moi — exemple : si vous êtes citoyen canadien et ancien citoyen de l’Inde
Je prends en charge l’ensemble du processus à distance :
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Comment fonctionne le processus « clé en main » avec moi
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Vous devrez remplir le formulaire de demande que je vous ferai parvenir et le signer.
Vous devrez également préparer des copies standard des documents suivants :
- permis de conduire canadien, pièce d’identité canadienne avec photo ou facture de services publics canadienne à votre nom;
- passeport canadien valide;
- ancien passeport indien annulé;
- certificat de renonciation (Surrender Certificate) OU copie de la carte OCI.
Vous devrez fournir une photo couleur conforme aux exigences du consulat.
Ensuite, vous m’enverrez le formulaire original signé, la photo et toutes les copies autoattestées à l’aide de l’étiquette d’expédition prépayée que je vous fournirai.
Je constituerai le dossier complet et le soumettrai à l’un des trois bureaux de BLS (Toronto, Vancouver ou Ottawa), selon votre adresse, puisque chaque bureau couvre une région différente du Canada.
Le certificat de police délivré par le consulat sera envoyé à mon adresse.
Pour être utilisé au Canada, le certificat devra être traduit en anglais ou en français. Je peux en assurer la traduction certifiée dans l’une ou l’autre langue.
Je vous ferai ensuite parvenir le certificat et sa traduction (le cas échéant) par service de messagerie.
Coûts et délais
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— Mes services pour la demande du certificat : 100 $, quel que soit le nombre de documents.
— Droit consulaire : 38,50 $, plus 10 $ de frais bancaires. Délai de traitement au consulat : à partir de 8 semaines.
— Traductions à partir des langues indiennes : à partir de 89 $ par page. Délai d’exécution : 1 à 3 jours.
— Frais d’expédition par service de messagerie : à partir de 25 $ par envoi. Un total de 4 envois est requis : (de vous à moi, de moi au consulat et retour, puis de moi à vous). Chaque envoi prend de 1 à 3 jours.
À la somme finale s’ajoute une taxe de 13 %.
— Droit consulaire : 38,50 $, plus 10 $ de frais bancaires. Délai de traitement au consulat : à partir de 8 semaines.
— Traductions à partir des langues indiennes : à partir de 89 $ par page. Délai d’exécution : 1 à 3 jours.
— Frais d’expédition par service de messagerie : à partir de 25 $ par envoi. Un total de 4 envois est requis : (de vous à moi, de moi au consulat et retour, puis de moi à vous). Chaque envoi prend de 1 à 3 jours.
À la somme finale s’ajoute une taxe de 13 %.
Exemple d’un certificat de police (Police Clearance Certificate) obtenu par l’intermédiaire d’un consulat de l’Inde à Toronto :
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* DISCLAIMER
I guarantee that all my work will be completed accurately and to the fullest extent possible, based solely on the official information available from government institutions and official websites. However, I do not and cannot guarantee the actions, timelines, or performance of third-party entities such as government offices (including those processing apostilles, authentication, and legalization, such as Global Affairs, Ontario Document Services, etc.), Canada Post, courier services, Chambre des notaires du Québec (CNQ), Barreau du Québec, embassies and consulates, notaries, and lawyers. I cannot be held responsible for delays, errors, or failures on their part.
The information and services described on this page do not constitute legal advice, legal services, or legal representation as defined under the Law Society Act of Ontario. I am not a licensed lawyer, paralegal, or notary, do not represent myself as such, and am not licensed by the Law Society of Ontario.
The information provided is compiled from official sources and presented strictly “as is.” The services offered here are limited to assisting clients with translation services, document collection, form preparation, and shipping coordination.
Clients are encouraged to consult a licensed legal professional (lawyer, paralegal, or notary) in their country, province or territory for any legal advice or representation.
By using the services described on this page, clients confirm their understanding and acceptance of these terms and agree to release the service provider (including any representatives, agents, heirs, or successors) from any legal liability related to the use of these services or the information presented herein.
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