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Déclaration solennelle de célibat – service clé en main
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Qu’est-ce qu’une déclaration solennelle de célibat
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Une déclaration solennelle de célibat est une déclaration officielle faite devant un notaire public attestant que vous n’êtes actuellement pas marié.
Ce document est le plus souvent requis lorsqu’un citoyen ou résident canadien prévoit de se marier à l’étranger ou doit confirmer son statut de célibataire auprès d’autorités étrangères.
Il s’agit d’une déclaration sous serment en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, qui a la même valeur juridique qu’une déclaration faite devant un tribunal.
Précisions sur les différentes appellations de la déclaration solennelle de célibat
Selon le pays ou l’organisme, ce document peut également être appelé :
Ces appellations renvoient toutes au même type de déclaration notariée confirmant que vous n’êtes pas marié au moment de la signature.
Il s’agit d’une déclaration sous serment en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, qui a la même valeur juridique qu’une déclaration faite devant un tribunal.
Précisions sur les différentes appellations de la déclaration solennelle de célibat
Selon le pays ou l’organisme, ce document peut également être appelé :
- Certificat de non-empêchement au mariage
- Déclaration de célibat
- Affidavit de célibat
- Déclaration solennelle d’absence d’enregistrement de mariage
- Certificat de capacité à se marier
Ces appellations renvoient toutes au même type de déclaration notariée confirmant que vous n’êtes pas marié au moment de la signature.
Qui est autorisé à délivrer une déclaration solennelle de célibat au Canada
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Au Canada, un notaire public est autorisé à recevoir et à certifier cette déclaration.
Le demandeur – c’est-à-dire vous – doit faire la déclaration personnellement, et le notaire confirme votre identité ainsi que l’authenticité de votre signature.
Si vous vous trouvez à l’extérieur du Canada, le document peut être préparé par un notaire canadien et signé à distance lors d’un appel vidéo sécurisé, si cela est permis par la loi canadienne et accepté par l’organisme destinataire.
Le demandeur – c’est-à-dire vous – doit faire la déclaration personnellement, et le notaire confirme votre identité ainsi que l’authenticité de votre signature.
Si vous vous trouvez à l’extérieur du Canada, le document peut être préparé par un notaire canadien et signé à distance lors d’un appel vidéo sécurisé, si cela est permis par la loi canadienne et accepté par l’organisme destinataire.
Pourquoi avez-vous besoin d’une déclaration solennelle de célibat
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Ce document est le plus souvent requis lorsque vous :
Les autorités étrangères exigent souvent que ce document soit traduit, apostillé ou légalisé avant utilisation – je peux également m’occuper de cette procédure pour vous.
- prévoyez de vous marier à l’étranger (par exemple à Cuba, en Inde, au Vietnam, aux Philippines, au Mexique ou aux Émirats arabes unis);
- soumettez des documents à une ambassade ou un organisme gouvernemental étranger;
- présentez une demande de résidence ou de citoyenneté dans un autre pays;
- devez fournir une preuve de votre statut matrimonial à des fins juridiques ou administratives.
Les autorités étrangères exigent souvent que ce document soit traduit, apostillé ou légalisé avant utilisation – je peux également m’occuper de cette procédure pour vous.
Voici comment se déroule le processus, étape par étape :
Comment une déclaration solennelle de célibat est établie
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Pour préparer votre déclaration, veuillez m’envoyer :
- une photo de votre passeport canadien;
- la raison de la préparation du document (par exemple, pour un mariage – inclure la ville et le pays où le mariage aura lieu, ainsi que le nom complet de votre futur conjoint);
- votre statut matrimonial actuel (jamais marié, divorcé, veuf, etc.);
- votre lieu de travail et votre poste actuel;
- votre lieu de naissance;
- votre adresse résidentielle au Canada;
- les noms complets de vos parents.
Je ferai préparer par le notaire votre déclaration solennelle de célibat en anglais et je vous transmettrai l’ébauche pour révision.
Une fois l’ébauche confirmée, vous pourrez signer le document avec mon notaire par appel vidéo sécurisé, depuis n’importe où au Canada ou à l’étranger.
Transmission de vos renseignements :
Préparation de l’ébauche :
Signature à distance :
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Si le document doit être utilisé à l’étranger, il devra être apostillé (pour les pays membres de la Convention de La Haye) ou légalisé (pour les autres). Je peux également m’occuper de cette procédure pour vous.
Si le document doit être utilisé à l’étranger, il devra également être traduit. Je peux également m’occuper de cette étape.
Apostille ou légalisation (optionnel) :
Traduction (optionnel) :
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Les difficultés cachées de la préparation d’une déclaration solennelle de célibat par soi-même
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À première vue, cela peut sembler simple : télécharger un modèle, le remplir et le signer.
En pratique, les gens rencontrent souvent les problèmes suivants :
Ces erreurs peuvent entraîner des retards, des rejets de documents et même le report de cérémonies de mariage.
En pratique, les gens rencontrent souvent les problèmes suivants :
- Format ou formulation incorrects – chaque pays et chaque ambassade peut exiger une formulation précise.
- Formulation différente selon votre historique matrimonial – le contenu de la déclaration varie selon que vous n’avez jamais été marié, que vous êtes divorcé ou veuf. Chaque situation exige une formulation précise et des renseignements justificatifs spécifiques pour être juridiquement acceptable dans le pays où le document sera utilisé.
- Informations obligatoires manquantes – noms complets des parents, nom du futur conjoint, etc.
- Notarisation incorrecte – sceau manquant, signature mal apposée, absence de sceau gaufré.
- Absence d’apostille ou de légalisation, rendant le document inutilisable à l’étranger.
- Problèmes de traduction, certaines autorités étrangères rejetant les traductions non certifiées.
Ces erreurs peuvent entraîner des retards, des rejets de documents et même le report de cérémonies de mariage.
Pourquoi les clients me choisissent?
- J’ai une vaste expérience dans la préparation de déclarations solennelles pour différents pays.
- Je m’assure que le document respecte entièrement les exigences juridiques.
- J’offre un processus fluide et clé en main – rédaction, notarisation, apostille et livraison.
- Vous gagnez du temps, évitez les erreurs et recevez un document prêt à l’usage.
Le service complet comprend :
- la rédaction de la déclaration solennelle de célibat;
- la notarisation à distance par appel vidéo sécurisé avec un notaire autorisé en Ontario;
- la traduction, l’apostille ou la légalisation pour un usage international (optionnel);
- une livraison par messagerie avec suivi jusqu’à votre adresse.
Ce que j’offre
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Coût et délai pour obtenir une déclaration solennelle de célibat
Service
Coût (CAD)
Délai
Rédaction de la déclaration
100 $ par document
1 jour
Notarisation par appel vidéo
75 $ par document
1 jour
Apostille ou légalisation (optionnel)
À partir de 150 $ + frais connexes
À partir de 1 jour (selon le pays)
Traductions (optionnel)
À partir de 49 $ par page
1–3 jours
Livraison par messagerie
À partir de 25 $ par envoii
1–3 jours
💡 Astuce : si votre déclaration doit être utilisée à l’étranger, pensez à l’apostille ou à la légalisation – je peux m’occuper de l’ensemble du processus pour vous, afin que vous receviez un document entièrement prêt à être utilisé dans votre pays de destination.
À quoi ressemble une déclaration solennelle de célibat
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* DISCLAIMER
I guarantee that all my work will be completed accurately and to the fullest extent possible, based solely on the official information available from government institutions and official websites. However, I do not and cannot guarantee the actions, timelines, or performance of third-party entities such as government offices (including those processing apostilles, authentication, and legalization, such as Global Affairs, Ontario Document Services, etc.), Canada Post, courier services, Chambre des notaires du Québec (CNQ), Barreau du Québec, embassies and consulates, notaries, and lawyers. I cannot be held responsible for delays, errors, or failures on their part.
The information and services described on this page do not constitute legal advice, legal services, or legal representation as defined under the Law Society Act of Ontario. I am not a licensed lawyer, paralegal, or notary, do not represent myself as such, and am not licensed by the Law Society of Ontario.
The information provided is compiled from official sources and presented strictly “as is.” The services offered here are limited to assisting clients with translation services, document collection, form preparation, and shipping coordination.
Clients are encouraged to consult a licensed legal professional (lawyer, paralegal, or notary) in their country, province or territory for any legal advice or representation.
By using the services described on this page, clients confirm their understanding and acceptance of these terms and agree to release the service provider (including any representatives, agents, heirs, or successors) from any legal liability related to the use of these services or the information presented herein.
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