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Politique de confidentialité, conditions d’utilisation et politique de remboursement

ISAEV Traductions

La présente version française est fournie à titre informatif seulement. En cas de divergence, la version anglaise a préséance.

1. Introduction

En utilisant mon site Web (isaev.ca), en soumettant une demande au moyen de mes formulaires, de messageries ou par courriel, ou en communiquant avec moi de toute autre façon, vous acceptez les conditions suivantes et consentez à la collecte, à l’utilisation, à la transmission et à la conservation pour une durée indéterminée de vos renseignements personnels, tel qu’il est décrit ci-dessous.

2. Renseignements personnels que je recueille

Je recueille et conserve les renseignements suivants :

  • Noms complets, adresses courriel, numéros de téléphone, numéros de télécopieur et adresses physiques.
  • Noms d’entreprises, adresses courriel professionnelles, adresses physiques et postes occupés.
  • Adresses IP et emplacements géographiques déterminés à partir des adresses IP.
  • Données liées aux demandes : langues source et cible, nombre de mots, types de documents, délais, préférences de livraison, autorités qui acceptent les documents, préférences orthographiques, commentaires.
  • Documents téléversés (par le site Web, par courriel, par messagerie ou remis sur support physique).
  • URL des pages, identifiants des formulaires, balises UTM.
  • Renseignements provenant de témoins (cookies) et d’autres technologies de suivi.
  • Toutes les données de communication échangées par appels, courriels, messages texte (SMS), clavardages, messageries, réunions virtuelles (Zoom, Google Meet, Microsoft Teams, etc.), clavardages en ligne sur le site Web.
  • Données de paiement selon le mode de paiement (voir la section 3).
  • Données tirées de vos avis : nom, liens vers vos comptes, textes des avis, pièces jointes.

Toutes les données des clients sont recueillies, stockées et conservées pour une durée indéterminée, à moins qu’une suppression ne soit demandée.

3. Collecte de données liées au paiement

Selon le mode de paiement, je peux recueillir :

  • Virement Interac : adresse courriel ou numéro de téléphone utilisé, nom associé à l’expéditeur, banque de l’expéditeur.
  • Carte de crédit ou de débit par Clover/Stripe : nom complet, pays, adresse courriel, type de carte, plateforme de la carte et 4 derniers chiffres de la carte.
  • PayPal : nom complet, adresse courriel, adresse de livraison, type de carte et 4 derniers chiffres de la carte (le cas échéant).
  • Chèques bancaires : nom de l’organisation, nom de la banque, numéro de compte (s’il est visible), coordonnées.
  • Cryptomonnaie : adresse de retrait et plateforme.

4. Témoins (cookies) et technologies de suivi

J’utilise des témoins (cookies) et des technologies similaires pour suivre la fréquentation de mon site Web, en améliorer les performances et optimiser le marketing. L’utilisation continue de mon site Web vaut consentement à ce suivi.

5. Plateformes tierces

J’utilise des plateformes tierces, notamment :

  • Google Ads, Analytics, Tag Manager, Gmail, API Google, Google Drive
  • Google Sheets / Google Workspace
  • Meta Ads, Facebook, Instagram
  • Yandex Metrika, Tag Manager, Mail, Disk
  • Warmly, Apollo.io
  • AthenaChat.ai
  • Tilda.cc
  • Brevo, Mailchimp
  • Dropbox
  • Trello
  • SmartCat, Trados, memoQ
  • Microsoft 365 (Word, Excel, PowerPoint, Visio, Outlook, Teams, Power Automate)
  • OpenAI, Anthropic
  • Zoom
  • WhatsApp, Telegram, Viber, Skype
  • Clover, Stripe, PayPal
  • Cloudflare
  • Hetzner (hébergement)
  • Fournisseurs des serveurs et des bases de données utilisés par le site Web

Je ne suis pas responsable des politiques de confidentialité ni des actions de ces plateformes.

6. Conservation des données et transferts transfrontaliers

Les données des clients sont conservées pour une durée indéterminée et peuvent être transférées à l’extérieur de l’Ontario et du Canada, principalement à des fins opérationnelles, par exemple pour trouver un traducteur ou un fournisseur de services approprié. En utilisant mes services, les clients consentent à ces transferts.

7. Conformité à la Loi 25 du Québec (projet de loi 64)

Je désigne Igor Isaev, moi-même, administrateur de « USPEH Corporation », comme personne responsable de la protection des renseignements personnels.
En soumettant une demande ou en utilisant mon site Web, vous consentez à mes pratiques en matière de protection des renseignements personnels et reconnaissez que vos données peuvent être transmises à l’extérieur du Québec. Vous pouvez communiquer avec moi pour accéder à vos données ou pour en demander la rectification ou la suppression.

8. Langue et procédures judiciaires

Je m’efforce de communiquer avec les clients dans la langue de leur choix, notamment en anglais et en français. Toutefois, pour toute interprétation juridique, toute procédure judiciaire ou toute documentation juridique, la version anglaise prévaut, et toutes les procédures juridiques se déroulent en anglais.

9. Politique relative aux mineurs

Mes services sont offerts uniquement aux personnes ayant atteint l’âge de la majorité dans leur territoire de compétence. Les mineurs ne peuvent utiliser mes services que par l’intermédiaire d’un parent ou d’un tuteur légal.

10. Avis juridique

Je ne fournis aucun conseil juridique, en immigration ou autre conseil professionnel. Mes services se limitent aux tâches linguistiques et à la gestion de documents (traduction, apostille, légalisation, expédition). Toute l’information est fournie « telle quelle », et les clients devraient consulter des professionnels du droit titulaires d’un permis pour obtenir des conseils.

11. Clause de refus de certification

Je me réserve le droit de refuser de certifier tout document qui est incomplet, illisible ou altéré, qui semble frauduleux ou qui ne satisfait pas aux normes exigées.

12. Conditions de livraison des documents

En demandant mon service de livraison, les clients acceptent de :

  1. Fournir une adresse exacte.
  2. Reconnaître que la livraison est un service de courtoisie, et non un service garanti ou assuré.
  3. Régler les problèmes liés au transport directement avec l’entreprise de livraison.
  4. Me rembourser les frais de retour d’envoi causés par leurs erreurs.
  5. Payer des frais de 5,65 $ CAD pour un nouvel envoi par courrier ordinaire.
  6. Rembourser tout supplément ajouté par le transporteur.
  7. Présenter directement au transporteur toute réclamation pour un envoi perdu ou endommagé.
  8. Comprendre que les mentions personnalisées sur les enveloppes ne sont pas garanties.
  9. Savoir que les envois retournés et non réclamés sont détruits après 30 jours civils.
  10. Signaler tout problème de livraison dans un délai de 10 jours civils.
  11. Accepter l’ensemble des conditions en présentant une demande de livraison.

13. Consentement au marketing et aux communications

En soumettant vos renseignements, vous acceptez de recevoir, pour une durée indéterminée, des communications transactionnelles et de marketing par n’importe lequel des canaux fournis (courriel, messages texte (SMS), appels, messageries), à moins que vous ne vous désabonniez en répondant « STOP » ou en cliquant sur « Se désabonner ».

14. Demandes d’accès aux données et de suppression

Pour demander l’accès à vos données ou leur suppression, communiquez avec moi à [email protected]. Les demandes seront traitées dans un délai de 30 jours civils.

15. Désaccord avec la politique

Si vous n’êtes pas d’accord avec la présente politique, communiquez avec moi avant de soumettre une demande. Si vous choisissez tout de même de communiquer avec moi, je conserverai un minimum de données d’identification (adresse courriel, nom, contenu du message).

16. Droit applicable

La présente politique est régie par les lois de l’Ontario et du Canada. Toute procédure judiciaire doit se dérouler en Ontario, en anglais seulement.

17. Accessibilité

Pour obtenir la présente politique dans une autre langue ou dans un autre format, y compris un format accessible, veuillez communiquer avec moi à [email protected].

18. Avis de non-responsabilité relatif aux sites Web de tiers

Je ne suis pas responsable du contenu ni des pratiques des sites Web externes vers lesquels renvoient des liens sur mon site.

19. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

Je garantis que tout mon travail est effectué avec exactitude et de la manière la plus complète possible, en me fondant uniquement sur les renseignements officiels publiés par les institutions gouvernementales et sur les sites Web officiels. Toutefois, je ne garantis pas et ne peux pas garantir les actions, les délais ou le rendement de tiers tels que les bureaux gouvernementaux (y compris ceux qui traitent les apostilles, l’authentification et la légalisation, comme Affaires mondiales Canada, Official Documents Services (ODS, Services de documents officiels), etc.), Postes Canada, les services de messagerie, la Chambre des notaires du Québec (CNQ), le Barreau du Québec, les ambassades et consulats, les notaires et les avocats. Je ne peux être tenu responsable des retards, des erreurs ou des manquements de leur part.
Les renseignements et services décrits sur cette page ne constituent pas des conseils juridiques, des services juridiques ni une représentation juridique au sens de la Loi sur le Barreau de l’Ontario (Law Society Act). Je ne suis pas titulaire d’un permis d’avocat, de parajuriste ou de notaire, je ne me présente pas comme tel et je ne suis pas titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario.
Tous les renseignements présentés ici proviennent de sources officielles et sont fournis strictement « tels quels ». Les services que j’offre se limitent à aider les clients en leur fournissant des services de traduction, en recueillant les documents requis, en remplissant des formulaires et en coordonnant l’expédition des documents.
J’invite les clients à consulter des professionnels du droit titulaires d’un permis (avocats, parajuristes ou notaires) de leur pays, de leur province ou de leur territoire pour tout conseil juridique ou toute représentation juridique.

En utilisant les services décrits sur cette page, les clients confirment qu’ils comprennent et acceptent pleinement ces conditions et acceptent de dégager le fournisseur de services, ses représentants, mandataires, successeurs et sociétés affiliées de toute responsabilité juridique liée à l’utilisation de ces services ou des renseignements fournis.

20. Politique de remboursement

Je m’engage à fournir des services de traduction fiables et de grande qualité. En raison de la nature personnalisée du travail, j’applique la politique de remboursement suivante :

20.1. Annulations

Un remboursement n’est possible que si la commande n’a pas encore été confiée à un traducteur.
Une fois le projet confié à un traducteur (habituellement quelques minutes après la réception du paiement), la commande est considérée comme en cours et ne peut plus être annulée ni remboursée.

20.2. Cas non remboursables

Aucun remboursement ne sera accordé pour les traductions terminées qui ont été livrées conformément aux spécifications convenues.
Si une traduction est refusée par un tiers (p. ex. un gouvernement ou un établissement) pour des raisons qui ne sont pas liées à la qualité de la traduction, aucun remboursement ne sera accordé. J’encourage fortement les clients à confirmer les critères d’acceptation avant de passer une commande.

20.3. Litiges relatifs à la qualité

Si vous estimez que la traduction livrée contient des erreurs ou ne satisfait pas aux exigences convenues, veuillez communiquer avec moi dans les 7 jours civils suivant la livraison. J’examinerai vos préoccupations et, au besoin, je ferai réviser les traductions gratuitement. Je peux refuser les révisions que vous proposez si je ne suis pas d’accord avec elles.
Les commentaires ou préoccupations concernant les traductions terminées qui sont transmis après l’expiration du délai de 7 jours civils suivant leur livraison peuvent être pris en considération et traités, ou non.
Un remboursement ne sera envisagé que si vous avez rempli votre obligation de communiquer avec moi dans les 7 jours civils suivant la livraison des traductions et que je ne suis pas en mesure de corriger les problèmes dans un délai raisonnable ou en un nombre raisonnable de révisions, ou les deux.

20.4. Non-livraison

Si je ne livre pas la traduction dans le délai convenu sans vous en avoir avisé au préalable, vous pourriez avoir droit à un remboursement complet ou partiel, selon les circonstances.

20.5. Force majeure

Je ne suis pas responsable des retards causés par les services postaux ou de messagerie, les défaillances du courriel, les pannes informatiques, les jours fériés ou les événements imprévus indépendants de ma volonté (p. ex. catastrophes naturelles, défaillances techniques, grèves, etc.).

* DISCLAIMER
I am a certified Canadian translator and a member in good standing of all provincial associations of professional translators in Canada. I am certified in the following language combinations : from Russian to English, from English to Russian, and from Ukrainian to English (by CTTIC, which includes ATIO, STIBC, ATIA, ATIS, ATIM, ATINS, CTINB ; and by OTTIAQ), from English to Ukrainian, from Russian to French, from French to Russian, from French to Ukrainian, from Ukrainian to French, from English to French, from French to English (by OTTIAQ). I am also a certified translator and a member in good standing of the ATA in the U.S.A. in the language combination from English to Russian. Depending on the availability, urgency, requirements of the accepting organization, required certification, and other factors, certified translations in the above-mentioned language combinations can be provided by me personally or by the Translation Agency of Canada. Certified translations in other language combinations are provided by the Translation Agency of Canada. Mailing address: 67 Kayla Crescent, Maple (Vaughan), Ontario, L6A 3P5, Canada.
Veuillez vérifier et vous assurer que vous acceptez la politique de confidentialité complète, les conditions d’utilisation et la politique de remboursement avant d’utiliser mon site, de me contacter ou de soumettre une demande sur le site.

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